La commission d’office
LA COMMISSION D’OFFICE
Il s’agit d’une mesure par laquelle un avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre auquel il appartient ou par le président d’une juridiction pour assurer la défense d’une personne, dans certains cas.
Situations dans lesquelles un avocat peut-être commis d’office:
EN MATIÈRE PÉNALE :
- Personnes poursuivies devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, juge des enfants, cour d’assises ou cour d’appel).
- Personnes gardées à vue, personnes comparaissant devant le juge d’instruction en qualité de mis en cause ou de témoin assisté, personnes comparaissant devant le tribunal ou le juge d’application des peines.
- Étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et sollicitant l’annulation de cet arrêté.
EN MATIÈRE CIVILE :
- Personnes faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
- °Mineurs ou majeurs faisant l’objet d’une modification de tutelle.
- Parent ou tuteur d’un enfant, en cas de procédure de déchéance ou de retrait de l’autorité parentale ou de délégation en matière d’assistance éducative.
- Mineurs devant, si leur intérêt le commande, être entendus dans toute procédure les concernant.
FORMALITÉS À ACCOMPLIR :
Pour former une demande d’un avocat commis d’office, s’adresser à:
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Colmar
24 avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax. 03 89 24 57 33
Télécharger la lettre-type de demande de désignation d’un avocat commis d’office.
Une réponse vous sera adressée, vous indiquant le nom et les coordonnées de l’avocat désigné pour vous assister.
PIÈCES À FOURNIR À L’AVOCAT COMMIS D’OFFICE:
- Copie d’un titre officiel d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire)
- Copie de vos trois derniers bulletins de salaire, ou de vos trois derniers versements de Pôle Emploi, ou une attestation RSA ou une attestation CAF ou la dernière notification de versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou toute autre pièce justifiant de vos revenus ou encore un avis à victime vous ayant été délivré ou une décision vous ayant été remise par le juge d’instruction, si vous êtes victime ou ayant droit d’une victime d’un des crimes les plus graves.
- Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou dernière déclaration de revenus.
- Copie de votre livret de famille, si vous avez des enfants à charge.
Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et télécharger les formulaires utiles :
Les services de l’avocat ne sont pas forcément gratuits. Cela dépendra de votre situation et de vos revenus.
Le cas échéant, l’avocat commis d’office pourra vous demander des honoraires:
- Si vos revenus sont supérieurs au plafond admis pour l’octroi de l’aide juridictionnelle (pour l’année 2018, le plafond applicable est de 1.043 euros de revenus mensuels, sans personne à charge, pour l’aide juridictionnelle totale).
- Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle mais vous ne déposez aucune demande en ce sens.
- Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle (pour l’année 2020, le plafond applicable est de 1.564 euros de revenus mensuels, sans personne à charge, pour l’aide juridictionnelle partielle).
- Les plafonds indiqués précédemment sont majorés de 188 euros par enfant pour les 2 premiers enfants à charge, puis de 119 euros par enfant au delà de 2 enfants à charge.
- Si la décision définitive rendue en votre faveur vous a procuré des ressources telles que vous n’auriez pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.